ART. 42	N°II-CL336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL336
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Naillet, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà augmenter les crédits du dispositif des contrats deredressement Outre-mer afin d’ouvrir leur éligibilité auxétablissements publics de coopération intercommunale en difficultésfinancières.
Pour rappel, les contrats de redressement Outre-mervisent à apporter le soutien de l’État auprès des communesultramarines souhaitant assainir leur situation financière etréduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Lescommunes, qui signent un contrat de redressement outre-mer, sontaccompagnées sur le long terme (appui technique avec envoid’experts et appui financier), leur permettant de concevoir unpilotage optimisé de leurs finances.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, 40millions d’euros en AE sont prévus afin de poursuivre le dispositifsur la période 2024-2026 avec le prolongement de la deuxième vaguede contrats signées en 2023 (16 millions d’euros en AE et 8millions d’euros en CP) et la signature en 2024 d’une « troisièmevague » de contrats (24 millions d’euros en AE et 8 millionsd’euros en CP).
Malgré une situation d’ensemble plutôt favorable, la situationfinancière de certains EPCI est moins solide. À titre d’exemple, lacommunauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes en Guadeloupeprésente un encours fournisseurs de 32,5 millions d’euros,notamment à l’égard des communes membres. Par ailleurs, cetéquilibre financier d’ensemble s’explique de manière quasi généraledans les DROM par la faible surface financière des EPCI en raisonde transferts de compétence très limités à ce jour et subséquemmentd’un faible niveau d’investissement des EPCI. 
Cet amendement propose ainsi de reprendre une proposition durapport fait par le Sénat en juin 2023 sur les COROM quijugeait ”nécessaire de pouvoir rendre les EPCI éligibles audispositif des COROM pour ceux d’entre eux qui présenteraient desdifficultés financières importantes. L’objectif serait alorsdouble : préserver les EPCI d’une dérive financière tropimportante comme celle observée pour de nombreuses communes desDROM et éviter une fragilisation du tissu économique local par desdélais de paiement trop longs.”
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP del’action 3 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP del’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».