ART. 42	N°II-CL343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL343
présenté par
M. Taverne et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	3 630 000	
Administration pénitentiaire	3 630 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 630 000	3 630 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Au même titre que pour les forces de l’ordre, la formationconstitue un enjeu majeur pour le personnel de l’administrationpénitentiaire. A ce titre, la baisse de 5,67% du budget alloué àl’action “soutien et formation” paraît plus que discutable tant lesbesoins sont réels.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 3,63 millionsd’euros l’action 04 “Soutien et formation” du programme 107”Administration pénitentiaire” en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, et de diminuer du même montant lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action06 “Soutien” du programme 166 “Justice judiciaire”.
Cette augmentation correspond à une hausse de 10% du budget del’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.