ART. 42	N°II-CL345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL345
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI
Après avoir vu son budget augmenter de seulement 0,7 M€ en dansle PLF initial de 2024, l’École Nationale d’Administrationpénitentiaire (ENAP) voit son budget diminuer de 293 254 € en 2025.Même si sa masse salariale reste plafonnée à 275 ETPT, ce quiapparaît insuffisant alors que les besoins de formation devraientaugmenter au regard des engagements de la LOPJ, l’école doit faireface à des investissements urgents et conséquents en matièred’équipements de vidéosurveillance, de maintien en l’état etd’adaptation de son immobilier aux exigences de transitionénergétique.
Cette baisse est totalement incompatible avec les exigences derecrutement et de formation de l’ENAP notamment pour faire face auxbesoins humains qu’exige la bonne réalisation du Plan 15.000 placesde prisons, nonobstant les 3.000 supplémentaires prévues au rapportannexé de la LOPJ, mais non budgétées.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 1 500000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°04 : « Soutien et formation » duprogramme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°04 : « Formation » du programme n°182 : «Protection judiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.