ART. 42	N°II-CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL350
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de traficde stupéfiants, de commandement et même de cartellisation desréseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquentmatériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquenteque ceux de la Justice et notamment de la politiquepénitentiaire.
 
Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenuset envers le personnel.
 
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passivesdes sites sont très insuffisantes. Les orientations et lesprévisions budgétaires démontrent la faible ambition duGouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sontdevenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l’échecde la politique de réinsertion.
 
Il est donc urgent de lutter contre les intrusions d’objetsprohibés à l’aide de drones ou de tout autre dispositif permettantde projeter des colis vers l’intérieur des établissements.
 
En conséquence, il y a lieu d’augmenter le budgetanti-drones.
 
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 3 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciairede la jeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.