ART. 42	N°II-CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL355
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	80 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	80 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, fondé surl’analyse de l’Observatoire International des prisons, vise àrenforcer les moyens attribués à l’administration pénitentiairepour l’entretien lourd et la rénovation du parc pénitentiaireexistant.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 414,8 millionsd’euros de crédits de paiement pour la mise en œuvre du programme «15 000 » prévoyant la livraison de 15 000 places de prison nettessupplémentaires à l’horizon 2027.
Le projet de loi de finances pour 2025 consacre pour autantseulement 130 millions d’euros d’autorisations d’engagement etcrédits de paiement afin de financer les opérations de maintenanceet de gros entretien, la mise en conformité réglementaire ainsi quela sécurisation des établissements pénitentiaires, conduites parles services déconcentrés.
Il s’agit principalement des opérations dédiées à l’entretien etla maintenance des établissements pénitentiaires.
Le rapport de la commission d’enquête visant à identifier lesdysfonctionnement et manquements de la politique pénitentiairefrançaise du 12 janvier 2022 relevait justement que l’insuffisancedes crédits destinés à la maintenance du parc pénitentiaire aentraîné une dégradation rapide des structures qui nécessitent destravaux lourds de rénovation.
Entre 2007 et 2015, 514 millions d’euros ont été consacrés à lamaintenance des établissements pénitentiaires, pour un besoinestimé à 1,170 milliard d’euros, sans compter la part des créditsnon consommés en raison d’annulations en cours d’année.
En 2017, une étude conduite par la direction de l’administrationpénitentiaire a estimé à 140 millions d’euros le besoin annuelminimal de crédits nécessaire à la maintenance du parcpénitentiaire.
Pourtant, le bleu budgétaire du PLF 2025, « indicateursimmobiliers » (indicateur 7), indique une prévision de dépenses detravaux d’entretien lourd des établissements pénitentiaires de 28096 237 € en CP.
En comparaison, lors de l’examen du PLF 2024, ce même montantétait de 56 873 291 € en CP, et de 83 215 485 € en CP pour le PLF2023.
Autrement dit, le budget consacré à l’entretien lourd ne cessede diminuer.
Alors que les places de prisons du plan « 15 000 » serontlivrées avec un retard important, il est essentiel de renforcerimmédiatement les crédits consacrés à l’entretien lourd et à larénovation sur le parc pénitentiaire existant.
A cette fin, cet amendement se propose :
– d’augmenter de 80 millions d’euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « garde etcontrôle des personnes placées sous-main de justice », « opérationsmenées par les services déconcentrées » afin de mener desopérations d’entretien lourd et de rénovation du parc pénitentiaireexistant, au sein du programme « administration pénitentiaire »;
– et réduit concomitamment de 80 millions d’euros lesautorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01Etat major du programme 310 – Conduite et pilotage de la politiquede la justice, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève legage.