ART. 42	N°II-CL358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL358
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	20 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	20 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin de mieuxaccompagner les personnes placées sous main de justice.
Une lutte efficace contre la récidive passe par l’améliorationdes conditions de détention et notamment l’offre à chaque personnedétenue de possibilité de reprendre une formation professionnelleou un parcours diplômant. C’est ce levier que nous souhaitonsrenforcer dans le cadre du budget.
De même, il est nécessaire de faire du travail en détention unvéritable outil d’insertion, favorisant la lutte contre larécidive.
En 2025, le PLF prévoit que les crédits alloués à la politiquede réinsertion des personnes placées sous main de justice serontportés à 121,8 millions d’euros.
En 2024, les crédits alloués à la politique de réinsertion despersonnes placées sous main de justice étaient portés à 123,2millions €.
Ces crédits stagnent alors que le bleu budgétaire indique, dansles indicateurs de performance, qu’en 2025, seulement 27% desdétenus bénéficieront d’une formation générale et que 48% despersonnes détenus n’ont aucun diplôme.
Aussi, et alors que les crédits diminuent, le nombre depersonnes détenues a augmenté pour passer de 74 342 au 1er octobre2023 à 78 300 au 1er octobre 2024 (données SSER).
Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 20millions d’euros, les moyens dédiés au programme 107 –Administration pénitentiaire et particulièrement son action 02 –Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle mais nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.