ART. 42	N°II-CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL36
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Iordanoff, Mme Balage El Mariky et M. Duplessy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	152 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	152 000 000	
TOTAUX	152 000 000	152 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la policejudiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par laCour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs(près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuilled’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête,nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affairescomplexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les servicesgénéraux, traitant la petite et moyenne délinquance, que lesservices spécialisés traitant des affaires plus complexes et doncnécessitant plus de temps d’enquête et plus de temps de formationspécifiques pour maintenir et actualiser un niveau élevé decompétences sur des sujets techniques.
Par ailleurs, pour faire face à la crise de recrutement vécue parla filière investigation, il est nécessaire de revaloriser lessalaires et les avantages dont bénéficient ces agents afind’attirer et de fidéliser davantage.
Enfin, la Cour des comptes souligne en s’appuyant sur des enquêtesde victimation que le potentiel d’activité, lié à des infractionsqui ne donnent pour le moment pas lieu à des plaintes de la partdes victimes, est bien plus grand que l’activité réelle actuelle,ce qui signifie un sous-dimensionnement des moyens de la policejudiciaire si cette dernière était amenée à faire face à une haussedu nombre de victimes portant plainte.
Cet amendement propose donc de débloquer des crédits pour permettrela création de 2000 postes en police judiciaire dans la policenationale d’ici 2027, affectés prioritairement dans les territoiresoù le nombre de procédures est le plus élevé en ce qui concerne ladélinquance ordinaire, et la revalorisation des rémunérations desagents de la filière investigation de la police nationale.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme“Sécurité civile” vers l’action 05 “Police judiciaire” du programme“Police nationale” à hauteur de 151 millions d’euros.
Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.