ART. 42	N°II-CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL361
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	100 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de laJustice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023.
 
Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilierjudiciaire. Les dépenses
d’investissement en AE de l’action 06 passent de 456,6M€ à 171,9 M€en 1 an (-62,33%).
 
Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de laJustice pour garantir l’accueil des justiciables dans nos tribunauxet pouvoir rendre une justice de qualité.
 
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 100 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, des programmes immobiliers relevant de l’action n°06 :« soutien » du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°09 : « Action informatique ministérielle »du programme
n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
 
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.