ART. 42	N°II-CL372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL372
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
AMENDEMENT DE REPLI 2
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de traficde stupéfiants, de commandement et même de cartellisation desréseaux criminels.
Ces trafics génèrent naturellement des violences entre détenuset envers le personnel.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passivesdes sites sont très insuffisantes. Les orientations et lesprévisions budgétaires démontrent la faible ambition duGouvernement pour lutter contre les zones de non-droit que sontdevenus les centres de détention. Ils sont la certitude de l’échecde la politique de réinsertion.
Malheureusement trop de matériels ou de« marchandises » illicites pénètrent en prison lors desvisites.
En conséquence, il y a lieu d’augmenter de façon trèsconséquente le budget de vidéosurveillance et de portiques.L’adoption d’un amendement en ce sens serait un signal fort duchangement de cap dans la gestion de nos prisons.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 2000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n°01 : « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n°107 : « Administrationpénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.