ART. 42	N°II-CL377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL377
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrenforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin de mieuxaccompagner les personnes placées sous main de justice. 
Le PLF 2025 prévoit 52 M € en AE et en CP pour les aménagementsde peine et alternatives à l’incarcération.
Trois quarts de cette somme est consacrée (27,6 M €) à lasurveillance électronique alors que seulement 13,8 M € en AE et CPsont consacrées au placement extérieur (13,9 M € en 2024).
Le placement extérieur consiste à permettre à la personnecondamnée d’effectuer sa peine à l’extérieur de la prison, au seind’une structure accueillant des offres de placement à l’extérieur.Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par desassociations ayant passé des conventions avec l’administrationpénitentiaire.
Des progrès restent à faire pour développer le placementextérieur qui ne représente que 4 % des mesures d’aménagementde peine et 1 % de l’ensemble des mesures suivies en milieu ouvertpar les SPIP.
Il apparaît donc essentiel, au-delà du renforcement des moyensbudgétaires alloués au développement des aménagements de peine, demieux faire connaître et de renforcer cette alternative.
Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 10millions d’euros, les moyens dédiés au programme 107 –Administration pénitentiaire et particulièrement son action 02 –Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice, et permettre ainsi le développement du placementextérieur.  
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.