ART. 42	N°II-CL378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL378
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	6 217 400	0	
dont titre 2	6 217 400	0	
Administration pénitentiaire	0	6 217 400	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	6 217 400	6 217 400	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Nous sommes devenus les juges demesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour lasociété de demain : des enfants mal protégés, ce serontdavantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnessans abri et dans l’incapacité de travailler”.
Ces mots sont ceux de plusieursjuges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, lesprofessionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placéseux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection del’enfance dans notre pays.
Le 09 octobre dernier, l’Assembléenationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolutiontendant à la création d’une commission d’enquête sur lesmanquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Siune telle unanimité transpartisane est salutaire, il ne faut pas setromper sur le fait que le redressement de notre politique publiquede protection de l’enfance nécessitera d’augmenter le budget.
La situation est si critique quenous ne pouvons attendre les résultats de la commission d’enquêteet les débats budgétaires de 2026. Alertés par les acteurs dusecteur et par les organisations syndicales, ainsi que par lesenfants et anciens enfants eux-mêmes, nous sommes parfaitement aufait de certaines améliorations qui sont nécessaires à mettre enœuvre dès le budget 2025.
Parmi ces améliorations se trouvel’augmentation du nombre de juges des enfants en France. Ils sont,en 2024, 522 pour suivre près de 255 000 enfants. Ainsi, plus de lamoitié d’entre eux suivent 450 situations ou plus, soit au moins800 enfants. Cet état de fait à des conséquences concrètes ; ainsi,77% des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisionsde placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’uneabsence de place ou de structure adaptée à leur accueil (Syndicatde la Magistrature, La Justice protège-t-elle les enfants endanger ?, mai 2024).
Il apparait alors tout à faitinenvisageable de maintenir, après tant d’alertes, un tel taux dejuge par enfants. 
C’est pourquoi cet amendementpropose d’augmenter de 100 le nombre de postes de magistrats et deles flécher vers les fonctions de juge des enfants. Cetteaugmentation se veut une première base de ce qui doit s’ancrer dansune politique de long terme de consolidation des budgets de lajustice et de la protection de l’enfance.
Cette augmentation de 100 postessur le Programme 166 “Justice judiciaire” est budgétisée à 6 217400 euros (AE et CP) sur le titre 2.
 
Afin de respecter la règle derecevabilité financière, il est proposé de déduire ces crédits,soit 6 217 400 euros (AE et CP), de l’Action 01 “Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice” du Programme107 “Administration pénitentiaire”. Il s’agit ici d’un gage, lesauteurs de cet amendement n’ont nullement la volonté de réduire lescrédits de ce programme, c’est pourquoi ils appellent leGouvernement à le lever.