ART. 42	N°II-CL380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL380
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	54 682 313	
Protection judiciaire de la jeunesse	54 682 313	0	
dont titre 2	54 682 313	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	54 682 313	54 682 313	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’enfance va mal et les actualités tragiquesrécurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagépar-delà les clivages politiques, comme l’illustre le vote àl’unanimité de la résolution visant à instituer une commissiond’enquête sur les politiques publiques de la protection del’enfance en date du 09 octobre dernier.
Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que lespersonnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d’attendreplus longtemps que des mesures soient prises. La commissiond’enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, maiscertains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs dusecteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuisdes années.
Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle del’amélioration du taux d’encadrement des jeunes afin de favoriserun suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifséducatifs.
Actuellement, ce taux d’encadrement est d’environ 1 éducateurpour 25 enfants. Il apparait évident qu’un tel taux ne permet pasun suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendementpropose d’augmenter le nombre d’éducateurs afin de faire passer cetaux d’encadrement à 1 pour 20 enfants. Cet amendement estdéposé dans l’éventualité où celui proposant un taux d’encadrementde 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pas adopté.
Cette augmentation des postes est budgétisée à 54 682 313 euros(AE et CP) au titre 2 du Programme 182 “Protection judiciaire de lajeunesse” correspondant à l’embauche d’un peu plus de 1 400éducateurs.
Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il estproposé de déduire du même montant, 54 682 313 euros (AE etCP), les crédits de l’Action 01 “Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice” du Programme 107 “Administrationpénitentiaire”. Les auteurs de cet amendement n’ont nullementl’intention de réduire ces crédits, il s’agit simplement derespecter le principe de recevabilité financière. Ils appellentdonc le gouvernement à lever ce gage.