ART. 42	N°II-CL382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL382
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds dédié à la régulation carcérale (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à créer un fonds dédié à la régulation carcérale.
Jamais autant de personnes n’ont été détenues dans lesprisons françaises. Au 1er octobre 2024, 78 300 personnes étaientincarcérées pour 62 000 places opérationnelles. Le tauxd’occupation y dépasse 150 % en moyenne, et franchit officiellement200 % dans 17 prisons ou quartiers pénitentiaires (Avis CNCDH du 23mai 2024).
Le plan de construction de quinze mille places de détentionsupplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante àla surpopulation carcérale qui fait honte au pays des droits del’Homme.
En effet, la construction de ces places de prisons accuse unretard plus que significatif.
Le rapport d’information sénatorial n° 37 déposé le 18 octobre2023 le confirme : « moins de la moitié des places duplan 15 000 sera livrée en 2024, avec un retard de plus de deux anssur le calendrier initial. […] Certains projets connaissent desretards qui s’apparentent à de véritables dérapages : lalivraison des travaux sur la maison d’arrêt de Basse-Terre devraitintervenir avec plus de sept ans de retard, celle du centrepénitentiaire de Bordeaux-Gradignan avec deux ans et demi deretard. Par ailleurs, alors que 14 projets ont été livrés, sur les36 restants, 13 sont encore en phase d’études préalables, laissantcraindre que l’échéance de 2027 ne sera pas respectée. »
Depuis janvier 2020, une obligation pèse en outre sur la France,au titre de l’exécution d’une condamnation de la Cour européennedes droits de l’homme (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c.France, n° 9671/15 et 31 autres). Il appartient donc à la Franced’adopter des « mesures générales visant à supprimer lesurpeuplement et à améliorer les conditions matérielles dedétention ».
Aucune mesure d’envergure nationale n’a cependant été prise dansce domaine.
Face à l’incapacité du système actuel à endiguer lasurpopulation carcérale, il est alors indispensable de mettre enœuvre un mécanisme de régulation carcérale ayant pour objetd’empêcher que tout établissement dépasse un taux d’occupation de100%.
Aussi cet amendement vise-t-il à créer un fonds dédié à larégulation carcérale à hauteur de 30 millions d’euros.  
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. 
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le gouvernement à lever ce gage.