ART. 42	N°II-CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL390
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Villedieu, M. Gery, Mme Lorho, Mme Bordes et Mme Roullaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	100 000 000	
Administration pénitentiaire	100 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur ladégradation des conditions de travail et de sécurité dans lesétablissements pénitentiaires français, comme à Montmédy, dans laMeuse.
Les prisons françaises souffrent depuis plusieurs années d’unesurpopulation chronique et d’un manque de moyens humains etmatériels. Au 1er juillet 2024, le taux d’occupation desétablissements pénitentiaires français a atteint 127 %. Cetencombrement exacerbe les tensions et aggrave les conditions detravail des surveillants, déjà marqués par un sous-effectifpermanent et qui doivent désormais composer avec le développementde la délinquance au sein même des centres pénitentiaires.
Le centre de détention de Montmédy illustre parfaitement cettesituation alarmante. Il accueille 330 détenus, sa capacité maximaleest atteinte. Mais les effectifs prévus de 70 surveillants sontréduits, laissant une trentaine de postes vacants. Ce manque depersonnel génère une forte surcharge de travail, avec un nombred’heures supplémentaires dépassant régulièrement les 108 heurestrimestrielles non payées. La sécurité se détériore également,comme en témoignent les multiples incidents graves : agressions desurveillants, évasions de détenus, livraisons de stupéfiants pardrones, etc.
Le budget actuel de l’administration pénitentiaire estclairement insuffisant pour répondre aux défis croissants :renforcer les effectifs pénitentiaires, améliorer la sécurité àl’intérieur des centres, améliorer les conditions de travail desagents, etc.
Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’€ les crédits,en crédits de paiement et en autorisations d’engagements, del’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » issue du programme 107 « Administrationpénitentiaire ». Dans le simple cadre du respect de l’article 40,les crédits, en crédits de paiement et en autorisationsd’engagements, de l’action 06 « Soutien » du programme 166 «Justice judiciaire » sont minorés d’autant.