ART. 42	N°II-CL391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL391
présenté par
M. Markowsky et M. Baubry
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	3 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à transférer 3 millions d’eurossupplémentaires au budget du programme « Administrationpénitentiaire » afin de financer la rénovation du bâtimenthébergeant le quartier disciplinaire et le quartier d’isolement dela structure « Citadelle » de la maison centrale deSaint-Martin-de-Ré. Ce mouvement de créditspermettra d’améliorerl’infrastructure, impactant positivement la sécurité du personnelpénitentiaire, et un meilleur encadrement des détenus.
 
La maison centrale est divisée en deux structures : la caserneet la citadelle. Pour se rendre de l’une à l’autre, il fautobligatoirement transiter par la voie publique, sur cette Île de Rési touristique.
 
Le quartier disciplinaire et d’isolement, au sein de la caserne, aété laissé à l’abandon du fait qu’il ne répondait plus aux normesen vigueur, obligeant le personnel pénitentiaire à opérer destransferts via la voie publique à l’aide d’un véhicule sur unedistance d’environ un kilomètre.
 
Il s’agit de cette solution qui est employée pour procéder à lamise à l’isolement de détenus le nécessitant, comme au placement auquartier disciplinaire de détenus ayant causé un trouble endétention.
 
La rénovation du quartier disciplinaire de la caserne est doncessentielle pour maintenir un niveau de sécurité minimum et pourrépondre aux exigences opérationnelles de l’administrationpénitentiaire.
 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde trois millions d’euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite etpilotage de la politique de la justice ».