ART. 42	N°II-CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL394
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Missions de police judiciaire et concours à la justice(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesparlementaires du groupe LFI-NFP proposent de créer un programmepolice judiciaire au sein de la mission « Justice ».
Proposition constante du programmede l’Avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de lapolice judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcerl’indépendance des juges d’instruction. Ce rattachement permettraitde couper les liens étroits entre les membres de la policejudiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entraventl’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendancenécessaire des missions qu’elle réalise.
De plus, cet amendement s’inscrit dans le développement destechniques d’enquêtes intrusives (activation à distance desappareils connectés, perquisition de nuit) déployées par la loid’orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027, et souhaite encadrer a minima de garanties cesdispositifs d’enquête.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en sonsein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en cequi concerne l’investissement immobilier relatif au plan “15 000places”, pour abonder du même montant le nouveau programme créé «Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Cemontant ne prend pas en compte la totalité du budget de la policejudiciaire qui s’élève à 3,17 milliards d’euros au sein de lamission “Sécurité”. Nous demandons donc au Gouvernement de lever legage.