ART. 42	N°II-CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL396
présenté par
Mme Cathala, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds d’indemnisation des gardes à vue abusives durant les JO deParis 2024(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d’indemnisation despersonnes mises en garde à vue abusivement lors des JO de Paris àl’été 2024.
La période des JO de Paris a été unmoment de répression exceptionnelle envers les militantspolitiques. Contre tout respect du droit fondamental à la sûreté,qui rappelons-le n’est autre que la garantie contre les décisionsarbitraires, plusieurs militants politiques ont été abusivement misen garde à vue.
Au minimum, soixante-dix militants ont été placés en garde-à-vuependant plusieurs heures sur des fondements fallacieux. Ainsi,certains ont été mis en garde à vue parce qu’ils avaient grimpé surdes arbres du bois de Vincennes. D’autres ont été mis en garde àvue pour des autocollants “Les JO c’est pas jojo”.
Ces pratiques ne sontmalheureusement que le reflet d’une dérive ces dernières annéesd’aborder la garde à vue de manière “préventive” en dehors de toutebase légale d’une part et portant atteinte au droit à la sûretéd’autre part.
Nous considérons à ce titre, et a minima, que l’ensemble despersonnes, dont la garde à vue n’a pas engendré des poursuitesdoivent être indemnisées.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en sonsein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en cequi concerne l’investissement immobilier relatif au plan “15 000places”, pour abonder du même montant le nouveau programme créé «Fonds d’indemnisation des gardes à vue abusives durant les JO deParis 2024 ».