ART. 42	N°II-CL397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL397
présenté par
Mme Cathala, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	1 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds d’indemnisation des gardes à vue abusives au printemps2023(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP proposent de créer un fonds d’indemnisation despersonnes mises en garde à vue lors des manifestations contre lacontre-réforme des retraites.
Les mobilisations contre lacontre-réforme des retraites ont été massives où à plusieursreprises, plus de 2 millions de personnes ont manifesté dans toutela France. Or, depuis le mouvement des Gilets jaunes, la seuleréponse qu’ont apporté les différents gouvernements étaitrépressive et violente.
Ainsi, plusieurs centaines de personnes par manifestation sontmises en garde à vue, alors même que la CGLPL alertait en mai 2023que plus de 80% des procédures étaient classées sans suite après lagarde à vue.
Ces pratiques ne sont malheureusement que le reflet d’une dériveces dernières années d’aborder la garde à vue de manière”préventive” en dehors de toute base légale d’une part et portantatteinte au droit à la sûreté d’autre part.
Nous considérons à ce titre, et a minima, que l’ensemble despersonnes, dont la garde à vue n’a pas engendré des poursuitesdoivent être indemnisées.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 «Administration pénitentiaire » et en sonsein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice » 1 million d’euros d’AE et de CP, notamment en cequi concerne l’investissement immobilier relatif au plan “15 000places”, pour abonder du même montant le nouveau programme créé «Fonds d’indemnisation des gardes à vue abusives au printemps 2023».