ART. 42	N°II-CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL399
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	8 781 096	0	
Administration pénitentiaire	0	8 781 096	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	8 781 096	8 781 096	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde redéployer des autorisations d’engagement et des crédits depaiement du programme 107 « administration pénitentiaire » (Action01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice)destinés à construire des places de prison supplémentaires àhauteur de 8 781 096€ vers le programme 166 « justice judiciaire »(Action 07 – Formation ) afin de permettre la formation spécialiséedes magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et les discriminations. Nous demandons auGouvernement de lever le gage.
Dans son rapport annuel 2023, laCommission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)recommande d’accroître de manière significative la proportion demagistrates et magistrats bénéficiant d’une formation initiale etcontinue à la thématique du contentieux raciste. L’institutioninsiste de nouveau sur la nécessité d’une formation plusapprofondie en matière d’infractions racistes, pour les magistrateset magistrats afin d’améliorer nettement le taux de réponse pénaledu contentieux raciste.
Dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme etl’antisémitisme 2018-2020, la DILCRAH a lancé, début 2022, unpartenariat avec l’École nationale de magistrature qui prévoit desactions de sensibilisation, en formation initiale et continue.
Dans le plan national de luttecontre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées àl’origine 2023-2026, figurent des mesures de formation des agent·esde la Fonction publique. Le plan prévoit d’inciter expressément lesmagistrat·es référent·es des pôles anti-discriminations à suivre laformation continue dédiée proposée par l’École nationale de lamagistrature. En outre, la Défenseure des droits regrette le bilantrès mitigé des pôles anti-discrmination et constate que le manquede dynamisme et de démarche proactive des parquets est persistant.Malgré la mise en place officielle de ces pôles, peu d’affairessont instruites, et très peu sont poursuivies avec succès.
Enfin, le plan prévoit de renforcer la formation initiale etcontinue des magistrats judiciaires et des jugesadministratifs.
Toutefois, malgré les mesuresaffichées, nous n’avons pas de données qualitatives etquantitatives sur ces formations, qui nous permettent de juger deleur suffisance ou de leur apport. De plus, le plan gouvernemental2023-2026 ne prévoit aucune attribution de moyens supplémentaireset indique seulement que “les ministères concernés se sont engagés[...] à y consacrer les moyens nécessaires”.
Au 1er janvier 2023, le ministèrede la justice comptait dans ses rangs 8222 magistrats en activitédans l’ordre judiciaire. Nous estimons qu’au moins une journée deformation de 7 heures par magistrats seraient nécessaires avec uncoût unitaire de 1068 euros par magistrat formé pour un coût totalde 8 781 096 euros .
Cet investissement financierprimordial permettrait de financer la formation de magistratsspécialisés sur les questions de racisme et de discrimination,permettant une meilleure prise en charge judiciaire pour lesjusticiables.