ART. 42	N°II-CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL404
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	10 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire de lajeunesse(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent proposer un plan de titularisation ausein de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Face au manque structurel depersonnel au sein de la PJJ, la DPJJ a recours à de nombreuxemplois contractuels pour pallier ce manque. Ainsi, aujourd’hui, ceserait environ 20% du personnel, et principalement le personneléducateur, qui seraient des contractuels. Cette manière purementgestionnaire de gérer le personnel à l’aide d’emplois, souventprécaires, ne peut être acceptable en ce qui concernel’accompagnement de mineurs. La suppression de 500 postes cet étéest révélatrice de cette politique mortifère.
La protection judiciaire de lajeunesse a besoin de personnels qualifiés et stables que seul lefonctionnariat permet. De plus, la titularisation doit permettre desanctuariser une partie des effectifs et d’éviter de les soumettreà des décisions seulement comptables.
Nous proposons ainsi un plan detitularisation au sein de la PJJ. Pour ce faire, nous proposons deprélever sur le programme 182 « Protection judiciaire de lajeunesse » et en son sein de l’action 01 « Mise en œuvre desdécisions de justice » 10 millions d’euros, notamment en ce quiconcerne le fonctionnement et l’investissement immobilier pour lesCEF et les CER, pour abonder du même montant le nouveau programmecréé “Plan de titularisation au sein de la protection judiciaire dela jeunesse ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.