ART. 42	N°II-CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL408
présenté par
Mme Cathala, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	87 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale(lignenouvelle)	87 500 000	0	
TOTAUX	87 500 000	87 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI-NFP vise à créer un fonds pour une expérimentation de larégulation carcérale contrainte.
La régulation carcérale contraintepermet, lorsqu’un seuil d’occupation des prisons est atteint,d’engager des procédures d’aménagement de peines pour certainsdétenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorgerles prisons et d’engager des procédures de réinsertion pour lesdétenus.
La situation des prisons estcatastrophique. Au 1er septembre 2024, ce sont 78 969 personnesincarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 397 à la même dateen 2023). Les chiffres de l’incarcération en France sont en hausseconstante depuis plus de 10 mois. Or, les prisons comptaient 62 014places de prison opérationnelles au 1er septembre.
Ainsi, cela fait passer la densité carcérale à 127,3% et atteintmême 200% dans certains établissements ou quartiers (au centre dedétention de Majicavo le taux d’occupation est passé de 190% à 316%en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint 153,6%.
Cette situation est le fruit d’unepolitique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seulhorizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportementsinfractionnels. Le discours de politique générale du Premierministre poursuit ce projet politique en souhaitant accélérer lescomparutions immédiates – dont on sait qu’elles sont pourvoyeusesde peine de prison. Nous considérons, non seulement que la prisonn’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, maisqu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation decelles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant etcriminogène, particulièrement dans la situation de surpopulationque nous connaissons.
Le plan de construction de prisonn’est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenusn’augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000places – devenu 18 000 – ne règlerait pas le problème, il y auraitencore un manque d’environ 1000 places. Ainsi, nous pensons que lasolution se trouve du côté d’un mécanisme de régulation carcéralecontraint. Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentationd’opportunité, grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19.L’ensemble des professionnels s’accordent à dire que ce mécanismefonctionne et qu’il permet un accompagnement des détenus vers laréinsertion. Nous devons donc prendre la mesure de la situation etouvrir un fonds permettant de financer les besoins en magistrats(tant en juge d’application des peines qu’en juge des libertés etde la détention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaireet judiciaire) et en personnel d’insertion et de probation,nécessaires à la mise en œuvre d’un mécanisme contraignant derégulation carcérale.
Ce fonds devra aussi accompagner lacréation de places dans les différentes structures de milieuxouverts nécessaires à l’aménagement des peines de prison ferme. Cefonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nousestimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17,5 millionsd’euros par an, pour un total de 87,5 millions d’euros sur 5ans.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » 87,5 millions d’euros d’AE et de CP,notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif auplan “15 000 places”, pour abonder du même montant le nouveauprogramme créé « Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons auGouvernement de lever le gage.