ART. 42	N°II-CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL410
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	75 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Plan de recrutement de personnels pour les services pénitentiairesd’insertion et de probation(ligne nouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, des député.es du groupe LFI-NFP, vise àouvrir près de 1500 ETP pour les SPIP.
Les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont unmaillon essentiel dans l’accompagnement social et de réinsertiondes personnes condamnées. Les parlementaires du groupe LFI-NFPdéfendent le développement en milieu ouvert des personnescondamnées. Ainsi, pour accompagner ce développement, il estnécessaire d’augmenter les moyens en personnel de ces services quigarantissent un accompagnement social, juridique et de santé auxpersonnes sous mains de la justice. Les SPIP sont au cœur del’application des peines et permettent, en contact avec la justice,d’assurer l’individualisation de la peine.
Les SPIP ont connu une augmentation de leurs moyens sur lapériode 2018-2022 (une augmentation en personnel de 21% environ).Cette augmentation bienvenue n’est cependant pas suffisante. Selonles recommandations des syndicats, il faudrait qu’un conseillerpénitentiaire insertion-probation ait à sa charge environ 40personnes sous mains de la justice, et au maximum 60. Or,actuellement, chaque conseiller gère entre 80 et 120 personnesselon les territoires. Pour atteindre ce ratio, il faudrait près de9 000 conseilles, or nous ne sommes qu’à 4 700. Cet écart estmassif et dénote de la volonté des gouvernements successifs de nepas répondre aux enjeux de la réinsertion et de se cantonner à unevision purement afflictive de la peine.
A minima, les recommandations européennes relatives à la probationconsidèrent 60 personnes sous mains de la justice par CPIP.
L’État tend à se désengager et à recourir de plus en plus auxassociations en remplacement des CPIP et de leur travail deréinsertion. Ces derniers sont de plus en plus cantonnés au seultravail de criminologie des personnes appelées à comparaître.
Nous devons mettre un terme à cette dérive et revenir à une visionraisonnable de la peine de prison, celle-ci doit être accompagnéed’un projet de sortie de prison et pour ce faire, l’État doits’engager à y mettre les moyens, tant en développant le milieuouvert, qu’en accompagnant dignement les personnes en milieufermé.
C’est pourquoi les parlementaires du groupe LFI-NFP proposent unplan de recrutement de 1500 ETP pour l’ensemble des agentsnécessaire au fonctionnement des SPIP (assistant social, conseillerpénitentiaire d’insertion et de probation, psychologue, etc.).
Pour ce faire, les parlementaires proposent de redéployer 75millions d’euros de l’action en AE et en CP de l’action 01 « gardeet contrôle des personnes placées sous-main de justice » duprogramme 107 « administration pénitentiaire » destinés auxinvestissements immobiliers pour créer de nouvelles places deprison, afin d’abonder de 75 millions d’euros en AE et en CP leprogramme suivant nouvellement créé “Plan de recrutement depersonnels pour les services pénitentiaires d’insertion et deprobation”