ART. 42	N°II-CL418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL418
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	2 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent proposer le recrutement de jugesauprès de la CNDA.
La loi Immigration de janvier 2024a prévu la territorialisation de la CNDA. Le 1er septembre 2024, cesont cinq chambres territoriales qui sont ouvertes. Nous craignionsune territorialisation à moyen constant durant les débats sur laloi Immigration et force est de constater que ce sera le cas pourl’année 2025. La CNDA est largement surchargée en affaires. En2023, elle a encore connu une augmentation du nombre de saisinesatteignant 64 685 saisines, pour une augmentation de plus de 3000par rapport à 2022. Cette augmentation est accompagnée d’unepression toujours plus grande sur la CNDA de célérité de sesdécisions au détriment de l’individualisation de la procédure.Ainsi, une nouvelle fois, le projet du gouvernement est paradoxal :faire plus avec moins.
Nous proposons, non pour la seulecélérité des procédures, mais avant tout pour garantir un droit àun procès équitable pour les demandeurs d’asile, le recrutement demagistrats ainsi que de greffiers au sein de la CNDA : 20magistrats et 20 greffiers.
Pour ce faire, nous proposons detransférer 2 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 27 «Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164« Cour des comptes et autres juridictions financières » versl’action 07 « Cour nationale du droit d’asile » du programme 165 «Conseil d’État et autres juridictions administratives ». Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.