ART. 42	N°II-CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL422
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	100 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Indemnisation pour la famille de Moussa Sylla(lignenouvelle)	100 000	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent proposer une indemnisation pour lafamille de Moussa Sylla.
Moussa Sylla, agent d’entretien del’Assemblée nationale, est mort le 9 juillet 2022 sur son lieu detravail et en raison d’un manque de prudence et de sécurité de lapart du donneur d’ordre. La sous-traitance est une maltraitance,elle permet au donneur d’ordre de se déresponsabiliser et dedéléguer les obligations de sécurité et de prudence qui incombent àl’employeur. Cette absence de responsabilité est inadmissible ausein de l’institution de la République et il doit y être remédié.L’Assemblée nationale est le premier donneur d’ordre, et à ce titredoit proposer une indemnisation pour la famille de MoussaSylla.
Pour ce faire, nous proposons deredéployer 100 000 euros en AE et en CP de l’action 01 “Assembléenationale” du programme 511 “Assemblée nationale” pour abonder unnouveau programme intitulé “Indemnisation pour la famille de MoussaSylla”.