ART. 42	N°II-CL428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL428
présenté par
M. Schreck et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 000 000	
Accès au droit et à la justice	4 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide aux victimes, pilotée majoritairement par des dépensesd’intervention sous forme de subventions aux associations, doitêtre renforcée pour mettre en adéquation la ligne budgétaire avecl’augmentation de la violence subie par notre société.
Une augmentation significative permettra de mieux déployer ledispositif « téléphone grave danger », ainsi que la priseen charge des victimes les plus vulnérables au premier rangdesquelles se trouvent les mineurs et les femmes.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 4 000000 euros les crédits d’intervention, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, de l’action n°03 : « aideaux victimes » du programme n°101 : « Accès audroit et à la justice » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.