ART. 42	N°II-CL429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL429
présenté par
M. Schreck et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 000 000	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de téléprotection des personnes en grave dangerdit « TGD », dont bénéficient les victimes de violencesconjugales ou de viols est indispensable et son développement doitêtre accéléré. Des actions correctives doivent aussi être menéessur plate-forme de suivi dont on a parfois constaté de gravesinsuffisances.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 1 000000 euros les crédits de fonctionnement, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°03 : « aide aux victimes » du programmen°101 : « Accès au droit et à la justice » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°04 : « Formation duprogramme » du programme n°182 : « Protectionjudiciaire de la jeunesse ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.