ART. 42	N°II-CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL430
présenté par
M. Schreck et M. Lopez-Liguori
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	20 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	20 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la délinquance numérique progresse de manièreexponentielle et que les outils numériques au service de la justicedoivent être constamment adaptés, on constate une baissesignificative de ce poste. Il est proposé au contraire dedévelopper de manière plus conséquente les techniques d’enquêtesnumériques.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 20 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°05 : « Développement destechniques d’enquêtes numériques judiciaires » du programmen°310 : « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.