ART. 42	N°II-CL453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL453
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	3 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	3 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pourfinancer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afind’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction.
En effet, une enquête sur la charge de travail des magistratsinstructeurs, datée de mars 2022, fait état d’une surcharged’activité généralisée, qui a des répercussions non seulement surla qualité de l’instruction mais aussi sur les conditions de viedes magistrats concernés. A Nanterre, à titre d’exemple, le nombremoyen de dossiers par cabinet de juge d’instruction s’établit à122. Il en résulte également des délais d’instruction toujours pluslong, ce qui se fait au détriment du justiciable.
Il apparaît urgent de doter les services d’instruction de moyenshumains à la hauteur des besoins.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : ilabonde à hauteur de 3 000 000 euros en AE et CP l’action 2Conduite de la politique pénale et jugement des affairespénales du programme 166 Justice judiciaire et ilponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justicedu programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5milliards d’euros.