ART. 42	N°II-CL454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL454
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	13 080 000	0	
Administration pénitentiaire	0	13 080 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	13 080 000	13 080 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombresuffisant de magistrats pour que le schéma d’emplois du budgetpour 2025 soit conforme à la trajectoire de recrutements prévue parla loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027promulguée le 20 novembre 2023.
La LOPJ 2023-2027, votée en 2023, fixait à son article premierune création nette d’emplois de magistrats de 1 500 ETP àhorizon 2027. Cette loi de programmation constituait ainsi unepremière étape face à la dégradation des conditions de travail despersonnels de l’institution judiciaire, à l’aggravation de leurcharge de travail et à l’allongement général des délais deprocédures, rappelés à l’occasion des États généraux de la justiceen 2022.
La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européenspubliée par la CEPEJ le 16 octobre 2024 a, par ailleurs, rappelé lefaible positionnement de la France relativement au reste del’Europe en termes d’effectifs de magistrats. Quand l’Allemagnedisposait en 2022 de 24,7 juges professionnels et de 7,7 procureurspour 100 000 habitants, la France était dotée de 11,3 jugesprofessionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants (soitmoins de la moitié).
Le schéma d’emplois des magistrats judiciaires contenu dans lesannexes au projet de loi de finances prévoit un recrutement de 125magistrats pour 2025, ce qui correspond à un écart de 218magistrats avec le niveau de recrutement annuel nécessaire pourrespecter les effectifs de la loi d’orientation à horizon 2027. Lecoût du recrutement de 218 magistrats supplémentaires est ainsiestimé à 13 080 000€.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1Traitement et jugement des contentieux civils du programme166 Justice judiciaire, de 13 080 000 euros en AE etCP, et ponctionne 13 080 000 en euros en AE et CP sur l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main de justicedu programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4milliards d’euros.