ART. 42	N°II-CL455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL455
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	30 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	30 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 magistratssupplémentaires dès 2025 pour faire face à l’accroissement de lacharge de travail des magistrats et à l’accumulation de procéduresen attente de jugement dans les juridictions.
En 2023, 9 126 magistrats étaient en activité en France. Ladernière étude comparative des systèmes judiciaires européenspubliée par la CEPEJ le 16 octobre 2024, fondée sur des données de2022, a rappelé le faible positionnement de la France relativementau reste de l’Europe en termes d’effectifs de magistrats. Quandl’Allemagne disposait en 2022 de 24,7 juges professionnels et de7,7 procureurs pour 100 000 habitants, la France était dotéede respectivement de 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurspour 100 000 habitants (soit moins de la moitié).
Conséquence du sous-investissement chronique dans la justicedepuis des décennies, les délais de procédure s’allongent, enmatière pénale comme en matière civile. À titre d’exemples, ilfaut attendre près de huit mois à Pontoise avant de voir aboutirune procédure de garde d’enfant et le délai d’audiencement pour desdossiers de divorce peut être supérieur à un an. Le délai moyend’instruction d’une affaire criminelle est de 35,4 mois.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1Traitement et jugement des contentieux civils du programme166 Justice judiciaire, de 30 000 000 euros en AE etCP, et ponctionne 30 000 000 en euros en AE et CP sur l’action 1Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice du programme 107 Administration pénitentiaire,dotée de 3,4 milliards d’euros.