ART. 42	N°II-CL458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL458
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	17 500 000	0	
Administration pénitentiaire	0	17 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	17 500 000	17 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 greffierssupplémentaires dès 2025 pour répondre aux besoins immédiats derenfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dansles tribunaux.
Cette augmentation du nombre de greffiers accompagne lahausse du nombre de magistrats, qui s’appuient nécessairement surles greffiers pour travailler (il est estimé qu’un magistratembauché nécessite l’embauche d’1,2 ETPT de greffier).
Il répond aussi au malaise exprimé par la profession lors dumouvement de grève des greffiers en 2023, qui a concerné environ 40% des personnels de greffe. Celle-ci dénonçait ainsi la dégradationdes conditions de travail dans les tribunaux judiciaires dufait de l’augmentation de la charge de travail et du taux devacance important. Dans les cabinets de juges desenfants, par exemple, les greffiers sont indispensables pour gérerles fonctions d’assistance éducative et le suivi de l’ensemble desprocédures. En dépit des dispositions du code de procédure civile,la plupart des juges pour enfants tiennent leurs audiences sansgreffier, ce qui dégrade nécessairement la qualité des notesd’audience, rédigées par le magistrat lui-même, alors même qu’ildoit en même temps mener l’audience.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1Traitement et jugement des contentieux civils du programme166 Justice judiciaire, de 17 500 000€ en AE et CP, etponctionne 17 500 000€ en AE et CP sur l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4milliards d’euros.