ART. 42	N°II-CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL459
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	20 545 000	0	
Administration pénitentiaire	0	20 545 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	20 545 000	20 545 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombresuffisant de juristes-assistants pour atteindre dès 2025 l’objectifde recrutement de 1 100 attachés de justice à horizon 2027, annoncédans le plan d’action pour la justice de janvier 2023.
Les travaux menés dans le cadre des États généraux de la justiceet du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipesjuridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats ontconclu au caractère impératif du besoin de renforcer et destructurer l’équipe juridictionnelle au sein des juridictions. Cesmoyens supplémentaires visent aussi à compenserl’écart entre le ratio français du nombre de magistratpar habitant avec celui observé dans des pays européens comparables(11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants en France en 2022contre une médiane de 17,6 en Europe; 3,2 contre 11,2 de médianeeuropéenne pour les procureurs, selon les chiffres de la CEPEJpubliés en 2024).
S’il avait été annoncé, à l’occasion de la présentation du pland’action pour la justice, en janvier 2023, que 1 100 attachés dejustice devaient être recrutés entre 2023 et 2025, le présentprojet de budget ne prévoit aucun recrutement de juristesassistants et la loi de finances pour 2024 en prévoyait seulement513. Il convient donc de prévoir les crédits suffisants pourembaucher les 587 attachés de justice manquants dès l’année2025.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1Traitement et jugement des contentieux civils du programme166 Justice judiciaire, de 20 545 000€ en AE et CP, etponctionne 20 545 000€ en AE et CP sur l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4milliards d’euros.