ART. 42	N°II-CL460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL460
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	267 200	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	267 200	0	
TOTAUX	267 200	267 200	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer le financement nécessaire auConseil supérieur de la magistrature pour recruter quatre personnessupplémentaires.
Alors que le Conseil est de plus en plus sollicité, que ce soiten raison de la hausse des recrutements de magistrats ou del’augmentation du nombre de plaintes de justiciables, le plafondd’emplois pour 2025 rsete stable par rapport à 2024.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits pour permettrede renforcer le secrétariat général du CSM à hauteur de 4postes.
L’amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondeà hauteur de 267 200 euros en AE et CP l’action unique du programme335 Conseil supérieur de la magistrature et il ponctionne àhauteur de même montant en AE et CP l’action 1 du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliardsd’euros.