ART. 42	N°II-CL466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL466
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	425 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	425 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	425 000 000	425 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le budget de l’aidejuridictionnelle à hauteur de 425 millions d’euros, soit le budgetnécessaire pour financer la revalorisation du montant de l’unité devaleur à 60 euros, contre 36 euros aujourd’hui.
Une unité de valeur à 36 euros ne suffit pas à couvrir les fraisréels engagés par l’avocat pour accompagner son client, loin de là: les rapports se succèdent pour préconiser des revalorisations etdes ajustements dans le barème, sans qu’un travail de fond sur lesmissions concernées et le montant de l’UV ne soit réellementengagé.
C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir des crédits dans uneproportion suffisante pour financer une revalorisation de l’unitéde valeur à 60 euros, soit un montant suffisant pour que lesavocats soient correctement rémunérés de leur participation à unemission de service public.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle duprogramme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de425 millions d’euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur de 425millions d’euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliardsd’euros.