ART. 42	N°II-CL467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL467
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	29 900 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	29 900 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	29 900 000	29 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires aubudget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux créditsnécessaires pour financer la systématisation de la présence d’unavocat en matière d’assistance éducative.
L’article 1186 du code de procédure civile prévoie lapossibilité pour un mineur, ses parents ou son tuteur d’êtreassisté par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative.Cette possibilité prévue expressément par la loi est loin d’êtresystématiquement utilisée. Ainsi, selon les chiffres du Conseilnational des barreaux, en 2022, 54 % seulement des procéduresd’assistance éducative avaient fait l’objet d’une rémunération parl’aide juridictionnelle, ce qui signifie que 46 % des procédures sesont déroulées sans avocat.
Il apparaît donc nécessaire de systématiser la présence d’unavocat dans les procédures d’assistance éducative : cet amendementpermet d’apporter le financement nécessaire à cettesystématisation.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelledu programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de29 900 000 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du mêmemontant l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sousmain de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d’euros.