ART. 42	N°II-CL468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL468
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	50 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	50 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter lebudget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 50 millions d’euros,soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation del’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aidejuridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montantpréconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la professiond’avocat.
Cette revalorisation permettrait d’ajuster le montant de larétribution des avocats intervenant au titre de l’aidejuridictionnelle, qui interviennent à perte dans les dossiersd’aide juridictionnelle.
Le présent amendement procède donc au mouvement de créditssuivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle duprogramme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 50000 000 euros en AE et CP et ponctionne à hauteur de 50 000 000euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice du programme 107 Administrationpénitentiaire, doté de 3,5 milliards d’euros.