ART. 42	N°II-CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL47
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	35 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Fonds d’accompagnement juridique et médical et de rénovation descentres de rétention administrative(lignenouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur les conditionsinhumaines de détention au sein des centres de rétentionadministrative (CRA).
Le rapport alarmant de laContrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) du22 juin 2023 sur les conditions de détention des personnes dans lesCRA n’a malheureusement pas produit de réaction quant auxconditions d’accompagnement des personnes retenues. La CGLPLévoquait des locaux indignes, extrêmement dégradés et malentretenus, sans chauffages ou eau chaude. Elle évoquait ensuiteque l’ouverture du CRA de Lyon, qui devait “servir de modèle”, seretrouve finalement être un lieu dépourvu d’ouverture versl’extérieur et sans espace d’intimité, notamment dans lessanitaires. Ces conditions indignes et particulièrement graves nepeuvent plus durer et sont inacceptables dans un État dedroit.
Rappelons que la détention en CRA est une mesure administrative cequi, sous la direction d’un gouvernement qui se vante d’êtrelibéral, est problématique : priver de liberté les individus sansaucune décision de justice.
Dans ces conditions, bien que nousne défendions pas le recours aux CRA et particulièrement leprocessus de carcéralisation de ces dernières années, nous estimonsa minima que les conditions de détention doivent être drastiquementaméliorées. Nous considérons aussi que les personnes retenuesdoivent être accompagnées médicalement et juridiquement.
Ainsi nous proposons de prélever 35000 000 d’euros en AE et en CP sur l’action 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 “Immigration et asile”,notamment sur le budget d’investissement d’ouverture de nouvellesplaces de CRA, pour abonder un nouveau programme intitulé “Fondsd’accompagnement juridique et médical et de rénovation des centresde rétention administrative”