ART. 42	N°II-CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL475
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	107 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer une nouvelle mission au titre del’aide juridictionnelle : la présence systématique d’un avocat lorsde l’audition d’un mineur en matière d’assistance éducative.
Il procède en conséquence au mouvement de crédits suivant : ilalloue 107 millions d’euros supplémentaires en AE et CP à l’action1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droitet à la justice à hauteur de 107 000 000 euros en AE et CP, etil ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice duprogramme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5milliards d’euros.