ART. 42	N°II-CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL477
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	93 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	93 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	93 000 000	93 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement alloue 93 millions d’euros supplémentaires auprogramme 166 pour rehausser le budget dédié aux dépensesd’investissement immobilier des services judiciaires, dont lescrédits ont diminué de 62 % en AE et de 26 % en CP, alorsmême que certains bâtiments du parc judiciaire sont vétustes etinadaptés au niveau d’activité juridictionnelle.
En conséquence, il abonde l’action 6 Soutien du programme 166Justice judiciaire à hauteur de 93 millions d’euros en AE et CP etil ponctionne à hauteur du même montant l’action 1 du programme 107Administration pénitentiaire.