ART. 42	N°II-CL480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL480
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	9 840 000	0	
Administration pénitentiaire	0	9 840 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 840 000	9 840 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’unmagistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grandeabsente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale etla délinquance, représente pourtant 60 % de l’activitéjudiciaire. Il convient donc de la renforcer.
Cet amendement procède donc aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 duprogramme 166 Justice judiciaire à hauteur de 9 840 000 eurosen AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 duprogramme 107 Administration pénitentiaire.