ART. 42	N°II-CL482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL482
présenté par
Mme Cathala, rapporteure
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	12 120 000	0	
Administration pénitentiaire	0	12 120 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	12 120 000	12 120 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le recrutement de 202 magistratssupplémentaires pour renforcer les cours criminellesdépartementales.
En effet, cette réforme a été menée à moyens constants, alorsmême qu’une cour criminelle départementale nécessite plus demagistrats qu’une cour d’assise pour fonctionner. Le rapportd’octobre 2022 du comité d’évaluation et de suivi de la courcriminelle départementale relevait ainsi que cette absence deressources humaines suffisantes avait un impact sur les délaisd’audiencement. Cette analyse a été confirmée par les travaux menéspar la rapporteure.
Le présent amendement abonde donc l’action 2 du programme 166Justice judiciaire à hauteur de 12 120 000 euros en AE et CPet ponctionne l’action 1 du programme 107 Administrationpénitentiaire à hauteur du même montant.