ART. 42	N°II-CL483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL483
présenté par
M. Baubry, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	15 000 000	0	
dont titre 2	15 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration pénitentiaire, etnotamment sa filière surveillance, souffre d’un grand manqued’effectifs depuis plusieurs années. En effet, on estime qu’ilmanque aujourd’hui plus de 4000 personnels pénitentiaires pourpermettre le bon fonctionnement de l’administration.
Ce manque d’effectifs contraint lespersonnels de surveillance à effectuer de nombreuses heuressupplémentaires et à travailler en insécurité, alors qu’ils sontdéjà chargés de missions de plus en plus nombreuses etdiverses. 
Il nuit particulièrement au travaildes équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) qui sontchargées de la sécurisation des établissements pénitentiaires etqui ne disposent pas de moyens humains suffisants pour remplir leurmission.
Enfin, ce manque d’effectifs estencore aggravé par l’ouverture de nouveaux établissements. Ainsi,le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit la création de305 emplois de personnels de surveillance. Un nombre déjà en baissedepuis le PLF pour 2024 qui en prévoyait 363, mais d’autant plusinsuffisant que ces 305 créations d’emplois ne permettront pasune ouverture des nouveaux établissements dans de bonnesconditions. Ils ne pourront donc pas non plus pallier les postesvacants.
Le présent amendement propose dedoubler le nombre de créations d’emplois de personnels desurveillance pour 2025, en finançant le recrutement de 305 agentssupplémentaires, pour commencer à remédier à la pénurie depersonnels au sein de l’administration pénitentiaire. 
Le présent amendement prévoit pourcela :
- d’abonder d’un montant dequinze millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, du titre 2 de l’action n° 01 :« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 del’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».