ART. 42	N°II-CL485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL485
présenté par
M. Baubry, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer etabonder un fonds dédié aux personnels pénitentiaires et à leursfamilles, victimes d’actes délictuels ou criminels du fait de laprofession de l’agent. 
En effet, même hors service, cesagents ne sont pas épargnés par la violence et leurs proches sontégalement visés par les délinquants et criminels. L’État doitrépondre au dévouement des agents pénitentiaires prêts à risquerleur vie pour la protection des autres, et doit faciliterl’indemnisation des agents et de leurs familles.
Ainsi, le soir du 26 septembredernier, un surveillant exerçant au centre pénitentiaire deParis-La Santé et sa femme ont été roués de coup par troisindividus armés, à leur domicile. Et il ne s’agit bien sûr pasdu seul cas : de nombreuses autres agressions, menaces etatteintes aux biens subies par les familles d’agents del’administration pénitentiaire ne sont pas relayées par lesmédias.
Ce fonds s’inspirerait notamment duFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autresinfractions, financé par les assurés. Ce nouveau fonds permettraitalors de recouvrer, soit en totalité, soit sous forme d’avance puisdans le cadre d’un mandat, les sommes qui sont dues aux agents etaux familles. Charge à l’administration de procéder à la collectedes sommes dues par les personnes condamnées.
Le présent amendement prévoit pourcela : 
- d’abonder d’un montant d’unmillion d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » duprogramme n° 107 : « Administrationpénitentiaire » ; 
- et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer de ce même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, del’action n° 10 : « Politiques RH transverses »du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».