ART. 42	N°II-CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL486
présenté par
M. Baubry, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	25 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	25 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renouvelerles brouilleurs de téléphonie obsolètes dans les établissementspénitentiaires.
En effet, les syndicatspénitentiaires alertent régulièrement sur le caractère obsolète dela plupart des brouilleurs, qui ne sont pas assez puissants pourbloquer l’utilisation des mobiles récents, fonctionnant grâce à la4G ou 5G. Il est aussi nécessaire d’équiper chaque étage de chaqueétablissement pénitentiaire, pour qu’aucune zone ne soit épargnée.C’est notamment ce qu’a constaté votre rapporteur lors desdifférentes visites d’établissements pénitentiaires effectuées cetautomne dans le cadre de son rapport. 
L’utilisation illicite detéléphones portables par les détenus permet aux narcotrafiquants deperpétuer leurs trafics depuis leur cellule, aux harceleurs decontinuer d’atteindre leurs victimes ; cela permet aussi deplanifier des évasions ou de commanditer des assassinats.
Il convient donc d’allouer plus decrédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portablesdans les établissements pénitentiaires.
Le présent amendement prévoit pourcela :
- d’abonder d’un montant devingt-cinq millions d’euros les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 01 : « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 02 : « Activité normative » du programmen° 310 : « Conduite et pilotage de la politique dela justice ».