ART. 42	N°II-CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL487
présenté par
M. Baubry, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	24 250 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	24 250 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	24 250 000	24 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les données communiquéespar la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), 46établissements pénitentiaires sont déjà équipés d’un brouilleuranti-drones. L’objectif de la DAP est d’équiper 60 sites d’ici lafin de l’année 2024, et 30 sites supplémentaires en 2025. Si cesprojets sont réalisés, 90 établissements seraient ainsi équipésd’un tel dispositif à la fin de l’année prochaine.
Plutôt que d’équiper seulement 30sites supplémentaires, le présent amendement propose d’équiper d’unbrouilleur anti-drones tous les établissements pénitentiaires quien sont pour le moment dépourvus et dont l’équipement n’est pasdéjà prévu pour 2025. Cela représente 97 des 187 établissementspénitentiaires. Il opère pour ce faire un mouvement de créditsde 24 250 000 euros : en effet le coût d’un dispositifanti-drones est estimé à 230 000 euros pour les établissementsclassiques et jusqu’à 340 000 euros pour les établissements dontl’environnement est plus complexe. En moyenne, le présentamendement prévoit donc un budget de 250 000 euros pardispositif.
Du 1er janvier au 31juillet 2024, 389 survols par drones ont été repérés au-dessus denos établissements pénitentiaires ; parmi eux, 215 ont étéinterceptés. Ces survols sont effectués pour livrer aux détenus desobjets illicites, qui peuvent mettre en danger tant les personnelsde surveillance que les autres détenus.
Pour permettre d’équiper tous lesétablissements de dispositif anti-drones, le présent amendementprévoit :
- d’abonder d’un montant devingt-quatre millions deux-cent-cinquante mille euros lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,de l’action n° 01 : « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programmen° 107 : « Administrationpénitentiaire » ; 
- et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn° 02 : « Activité normative » du programmen° 310 : « Conduite et pilotage de la politique dela justice ».