ART. 42	N°II-CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL49
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France subit une importante pression migratoire etque le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire(OQTF) est catastrophiquement bas, le budget alloué à l’action 03 -lutte contre l’immigration irrégulière - ne représente que 12,7 %des ressources allouées dans la mission immigration. 
 
La hausse de 100 000 000 euros du budget alloué à cetteaction permettra d’augmenter le nombre de retours forcés et lenombre d’éloignements et de départs aidés. 
Il est ici proposé d’abonder l’action 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme 303 “Immigration et asile”de 100 millions d’euros en autorisations d’engagements et créditsde paiement et de retirer 100 millions d’euros en autorisationsd’engagements et crédits de paiement à l’action 11 “Accueil desétrangers primo arrivants” du programme 104 “Intégration et accès àla nationalité française”.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre budget présentépar le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés àl’occasion de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Lesauteurs de cet amendement invitent donc le gouvernement à lever legage.