ART. 42	N°II-CL491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL491
présenté par
M. Baubry, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	24 000 000	0	
dont titre 2	24 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	24 000 000	
dont titre 2	0	24 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseillers pénitentiairesd’insertion et de probation (CPIP) jouent un rôle essentiel dans lalutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnescondamnées. Ils sont malheureusement surchargés de dossiers et depersonnes dont ils assurent le suivi. Aussi, le présent amendementprévoit les crédits pour recruter davantage de CPIP.
En son article R623‑20, le codepénitentiaire prévoit que lorsqu’un condamné fait l’objet d’unplacement dans un organisme extérieur pour la réalisation detravaux d’intérêt général (TIG), un CPIP s’assure de son exécutionauprès du responsable du poste de travail et peut visiter lapersonne condamnée dans la structure d’accueil concernée. 
Mais dans les faits, et dans uncontexte de manque d’effectifs dans l’administration pénitentiaire,il est difficile pour les CPIP, chargés de missions diverses pourla réinsertion des condamnés, d’effectuer ce contrôle de manièrerégulière et de se déplacer sur les différents lieux de travail descondamnés. 
Le présent amendement, issud’échanges avec la direction de l’administration pénitentiaire,vise à créer des postes de CPIP entièrement dédiés au contrôle dela bonne exécution de la condamnation au sein des structuresd’accueil où ils doivent se présenter.
Compte tenu de leur répartitionssur le territoire et de l’organisation départementale des servicespénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le présentamendement propose de créer deux postes de ce type pardépartement.
Le présent amendement prévoit pourcela :
- d’abonder d’un montant devingt-quatre millions d’euros les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l’actionn° 02 : « Accueil et accompagnement des personnesplacées sous main de justice » du programme n° 107 :« Administration pénitentiaire » ; 
- et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, du titre 2 del’action n° 02 : « Activité normative » duprogramme n° 310 : « Conduite et pilotage de lapolitique de la justice ».