ART. 42	N°II-CL492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL492
présenté par
M. Baubry, rapporteur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	7 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	7 500 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	7 500 000	7 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àredéployer les crédits alloués à la mise en place du numérique endétention (programme NED) au profit des services de la protectionjudiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge etl’accompagnement des mineurs délinquants.
Si le PAP ne précise pas le coûtexact de ce plan, il consiste à équiper chaque cellule d’unetablette pour permettre, par exemple, aux personnes détenues degérer leurs commandes de cantine ou leurs rendez-vous médicaux surun intranet pénitentiaire. Cela représente un coût important pourun gain limité, tant pour les personnes détenues que pour lespersonnels pénitentiaires. En effet, les tablettes sont souvent lespremiers éléments dégradés dans les cellules, ce qui impliqued’énormes frais d’entretien. En outre, nombreuses sont lespersonnes détenues qui préfèrent s’en tenir au format papier pourleurs échanges internes et leur organisation administrative. Unetelle dépense n’est donc pas une priorité, surtout lorsqu’elle sefait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, unenécessité absolue.
Pour mieux utiliser ces crédits, leprésent amendement :
- ponctionne les crédits depaiement et les autorisations d’engagement de l’action 02« Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice » du programme 107 « Administrationpénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliardsd’euros) d’un montant de 7,5 millions d’euros 
- alloue ce montant de 7,5 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, àl’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires »du programme 182 « Protection judiciaire de lajeunesse ».