ART. 42	N°II-CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL67
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	60 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière etplus particulièrement aux frais d’éloignement des étrangers ensituation irrégulière ne sont pas suffisants. Pire encore, lescrédits alloués à cette action dans le cadre du présent projetde loi de finances sont en baisse significative.
En 2022, la France était à seulement 6,9 % d’exécution des OQTFcontre 21,4 % pour la Grèce, 24% pour l’Italie, 32,6% en Espagne etmême 51,8% au Danemark.
Par ailleurs, les infractions commises par des étrangers ensituation irrégulière se multiplient.
Ainsi, cet amendement vise à transférer des moyens alloués àl’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme lesouhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigrationirrégulière.
Il prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, d’un montant de 60 000 000 d’euros pourl’action n° 03 : “Lutte contre l’immigration irrégulière” duprogramme n° 303 : “Immigration et asile” et de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 11 : “Accueil des étrangers primoarrivants” du programme n° 104 : “Intégration et accès à lanationalité française”.