ART. 42	N°II-CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL7
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	76 419 808	
Intégration et accès à la nationalité française	76 419 808	0	
TOTAUX	76 419 808	76 419 808	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrenforcer les moyens consacrés à l’intégration des étrangers.
L’action 12 “Intégration desétrangers primo-arrivants” subit une baisse de -43% sans aucuneexplication dans le bleu budgétaire de cette coupe drastique.
Le financement de la politiqued’intégration se focalise essentiellement sur le contratd’intégration républicaine (CIR) par la performance de l’étrangeren langue française et sur les “valeurs de la République”. Le CIRest issu de la loi Immigration de 2018 mais il a été durci avec ladernière loi Immigration de 2024 qui passe d’une obligation deformation à une obligation de résultat (justifier d’un certainniveau de langue et d’un examen civique pour avoir une carte deséjour pluriannuelle).
C’est un leurre de croire quel’intégration des personnes étrangères doit se faire principalementpar l’imposition d’un modèle type de bon citoyen français parlantcorrectement la langue et respectant des “valeurs républicaines” :l’intégration ne sera effective que lorsque les étrangers aurontaccès aux droits parmi lesquels celui de se loger décemment,d’avoir accès au marché de l’emploi. Or on constate une baisse descrédits des actions dédiées à l’accès aux droits. Pourtant lesrésultats sont peu flatteurs si l’on prend par exemple le programmed’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR)démarré en 2022 et déployé sur l’ensemble du territoire pour 2025 :le taux de sorties positives en emploi et en logement pérennesn’est que de 41% au 31 juillet 2024.
Les immigrés sont 26 % à vivre dansun logement suroccupé, contre 12 % de la population.
Le taux de chômage des personnesimmigrées est de 13% contre 7% pour le reste de la population, lesimmigrés extra-européens étant les plus concernés. Lorsqu’ils sonten emploi, ils sont plus souvent en CDD ou intérim que le reste dela population, plus souvent en emplois moins qualifiés, avec desrémunérations moindres et des conditions de travail plusdifficiles.
Rappelons également le non-recoursaux soins pour les étrangers avec un taux de non-recours à l’aidemédicale d’Etat (AME) de 49%, et un non-recours aux prestationssociales pouvant atteindre plus de 30% (34% pour le RSA).
Par cet amendement nous appelons àdévelopper une politique d’intégration plus complète, plus socialeet plus humaine, et nous refusons la baisse de l’action dédiée àl’intégration des étrangers prévue dans le présent budget.
Le financement de cette mesure seferait par un transfert de 76 419 808 d’euros en AE et en CP depuisl’action 03 « lutte contre l’immigration irrégulière » (et doncconsacrée notamment à l’éloignement) du programme 303 « immigrationet asile » vers l’action 12 Intégration des étrangersprimo-arrivants du programme 104 Intégration et accès à lanationalité française.